Interprétation judiciaire des clauses statutaires : quelques utiles rappels à l'intention des rédacteurs de statuts

Bernard Saintourens (1, 2)

1 UB - Université de Bordeaux
2 IRDAP - Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Note sous Cour de cassation (com.), 31 mars 2021, n° 19-12.057 (F-P)

Mots clés: Société a Responsabilité Limitee

Domaines: Droit

Bernard Saintourens. Interprétation judiciaire des clauses statutaires : quelques utiles rappels à l'intention des rédacteurs de statuts. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2021, 09, pp.512. ⟨halshs-03332334⟩