La décision d'exclusion d'un associé prise abusivement justifie, par elle-même, la nullité

Laurent Godon (1)

1 DANTE - Laboratoire de Droit des Affaires et Nouvelles Technologies

Note sous Cour de cassation (1re civ.), 3 février 2021, n° 16-19.691 (FS-P), de Barthès de Montfort c/ Sté De Gaulle, Fleurance et associés

Mots clés: Société en General; Associé; Exclusion; Abus de droit; Délibération

Domaines: Droit

Laurent Godon. La décision d'exclusion d'un associé prise abusivement justifie, par elle-même, la nullité. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2021, 09, pp.501. ⟨halshs-03332332⟩