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L'impact du contentieux indemnitaire DALO sur les politiques du logement : coup d'épée dans l'eau ou ultime sursaut en faveur de l'effectivité du droit ?

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-03314694
Contributor : Projet Droit2hal Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Thursday, August 5, 2021 - 11:00:17 AM
Last modification on : Thursday, January 27, 2022 - 11:45:20 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03314694, version 1

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Citation

Caroline Bugnon. L'impact du contentieux indemnitaire DALO sur les politiques du logement : coup d'épée dans l'eau ou ultime sursaut en faveur de l'effectivité du droit ?. Revue de droit sanitaire et social, Sirey, Dalloz, 2021, pp.616. ⟨halshs-03314694⟩

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