La prescription trentenaire est-elle applicable à l'hypothèque constituée en garantie de la dette d'autrui ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2021

La prescription trentenaire est-elle applicable à l'hypothèque constituée en garantie de la dette d'autrui ?

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03313122 , version 1 (03-08-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03313122 , version 1

Citer

Marie Nicolle. La prescription trentenaire est-elle applicable à l'hypothèque constituée en garantie de la dette d'autrui ?. Recueil Dalloz, 2021, 28, pp.1526. ⟨halshs-03313122⟩
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