La notion d'entrepreneur de services à l'aune du contentieux des élections municipales de 2020 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2021

La notion d'entrepreneur de services à l'aune du contentieux des élections municipales de 2020

Sébastien Brameret

Résumé

Parmi les causes d'inéligibilité et d'incompatibilité listées par le code électoral, la notion d'entrepreneur de service municipal, départemental ou régional pose des difficultés particulières, du fait de son imprécision. L'analyse du contentieux des élections municipales de l'année 2020 fournit de nouvelles précisions et permet de tenter de systématiser les critères retenus par le juge pour identifier les situations de conflit d'intérêts professionnels des élus entrepreneurs.
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03297774 , version 1 (23-07-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03297774 , version 1

Citer

Sébastien Brameret. La notion d'entrepreneur de services à l'aune du contentieux des élections municipales de 2020 : des avancées prudentes. Actualité juridique Droit administratif, 2021, 27, pp.1544. ⟨halshs-03297774⟩

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