Prescription de l’action en liquidation d’une astreinte : précisions utiles

Guillaume Payan (1)

1 DICE / CDPC - Droits international, comparé et européen / Centre de droit et de politique comparés Jean-Claude Escarras

Dans un arrêt du 1er juillet 2021, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation se prononce notamment sur les règles applicables en matière de prescription d’une action en liquidation d’une astreinte, en clarifiant la nature juridique d’une condamnation assortie d’une telle mesure.

Mots clés: Procédures civiles d'exécution; Voies d'exécution; Civ. 2e 1er juillet 2021 n° 20-14.284 F-B; Astreinte; Prescription de l'action en liquidation d'une astreinte; Appel; Juge de l'exécution; Recevabilité des conclusions d'intimé à un appel incident

Domaines: Droit

Guillaume Payan. Prescription de l’action en liquidation d’une astreinte : précisions utiles. Dalloz Actualité, 2021, 2 p. ⟨halshs-03291950⟩