Exclusion du bénéfice de l'abattement pour durée de détention des plus-values sur titres placées en report d'imposition avant le 1er janvier 2013 et principe d'égalité : jeu, set et match (?)

Ariane Périn-Dureau

Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2021

Exclusion du bénéfice de l'abattement pour durée de détention des plus-values sur titres placées en report d'imposition avant le 1er janvier 2013 et principe d'égalité : jeu, set et match (?)

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Ariane Périn-Dureau

Fonction : Auteur
PersonId : 1052066
IdRef : 168894149

Droit, religion, entreprise et société

Mots clés

Impôt Impôt sur le revenu Plus-value Plus-value sur titre Report

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03289605

Soumis le : samedi 17 juillet 2021-17:20:55

Dernière modification le : mardi 5 mars 2024-15:38:11

Dates et versions

halshs-03289605 , version 1 (17-07-2021)

Identifiants

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Citer

Ariane Périn-Dureau. Exclusion du bénéfice de l'abattement pour durée de détention des plus-values sur titres placées en report d'imposition avant le 1er janvier 2013 et principe d'égalité : jeu, set et match (?). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 02, pp.463. ⟨halshs-03289605⟩

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