Plan de redressement et voies de recours : Recevabilité de la tierce opposition de l'associé évincé par le plan
Résumé
(Com. 31 mars 2021, n° 19-14.839, F P, D. actu. 15 avr. 2021, obs. B. Ferrari)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2021
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Soumis le : samedi 17 juillet 2021-17:20:52
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
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Identifiants
- HAL Id : halshs-03289602 , version 1
Citer
Hélène Poujade. Plan de redressement et voies de recours : Recevabilité de la tierce opposition de l'associé évincé par le plan. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 02, pp.439. ⟨halshs-03289602⟩
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