Plan de sauvegarde et sûretés : Opposabilité du plan par les cautions dont l'engagement est antérieur à l'entrée en vigueur de la loi de sauvegarde de 2005

Hélène Poujade (1, 2)

1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole
2 CDA - Centre de droit des affaires

(Com. 10 mars 2021, nos 19-16.816 et 19-17.154, D. actu. 20 avr. 2021, note J.-D. Pellier ; D. 2021. 572 ; LEDEN 4/2021, n° 114d3, p. 3, obs. K. Lafaurie ; RJ com. 2021, n° 3, § 9, à paraître, obs. M. Dols)

Mots clés: Sauvegarde Des Entreprises; Plan de sauvegarde; Caution personne physique; Opposabilité; Loi de sauvegarde

Domaines: Droit

Hélène Poujade. Plan de sauvegarde et sûretés : Opposabilité du plan par les cautions dont l'engagement est antérieur à l'entrée en vigueur de la loi de sauvegarde de 2005. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 02, pp.437. ⟨halshs-03289601⟩