Revendication par un affactureur du prix de revente d'un bien vendu avec réserve de propriété. Autorité de chose jugée de la décision statuant sur la revendication du vendeur initial

Arlette Martin-Serf (1, 2)

1 UB - Université de Bourgogne
2 CREDIMI - Centre de Recherche sur le Droit des Marchés et des Investissements Internationaux [Dijon]

(Com. 9 déc. 2020, n° 19-16.542, arrêt n° 827 FS-P+B, Sté Factofrance c/ Sté Tech Data France et a., D. 2021. 4 ; Rev. sociétés 2021. 208, obs. F. Reille ; Gaz. Pal. 13 avr. 2021, p. 73, note E. Le Corre-Broly ; APC 2021. Comm. 24, obs. F. Petit)

Mots clés: Sauvegarde Des Entreprises; Revendication; Clause de réserve de propriété; Affacturage; Autorité de la chose jugée

Domaines: Droit

Arlette Martin-Serf. Revendication par un affactureur du prix de revente d'un bien vendu avec réserve de propriété. Autorité de chose jugée de la décision statuant sur la revendication du vendeur initial. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 02, pp.435. ⟨halshs-03289600⟩