Déclaration et vérification des créances. Créancier inscrit à qui est inopposable la déclaration d'insaisissabilité d'un immeuble. Faculté de déclarer la créance et conséquences de la déclaration

Arlette Martin-Serf (1, 2)

1 UB - Université de Bourgogne
2 CREDIMI - Centre de Recherche sur le Droit des Marchés et des Investissements Internationaux [Dijon]

(Com. 24 mars 2021, n° 19-23.413, arrêt n° 270 F-P, Caisse d'épargne et de prévoyance Normandie c/ M.M.K., D. 2021. Actu. 694)

Mots clés: Sauvegarde Des Entreprises; Déclaration d'insaisissabilité; Déclaration notariée d'insaisissabilité; Inopposabilité; Déclaration des créances

Domaines: Droit

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Créancier inscrit à qui est inopposable la déclaration d'insaisissabilité d'un immeuble. Faculté de déclarer la créance et conséquences de la déclaration. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 02, pp.432. ⟨halshs-03289598⟩