Déclaration et vérification des créances. Déclaration par une délégation de pouvoir irrégulière. Modalités de ratification par le créancier

Arlette Martin-Serf (1, 2)

1 UB - Université de Bourgogne
2 CREDIMI - Centre de Recherche sur le Droit des Marchés et des Investissements Internationaux [Dijon]

(Com. 10 mars 2021, n° 19-22.385, arrêt n° 278 FS- P, Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel du Centre Ouest c/ M.A.G.D. et a., D. 2021. 572 ; JCP 2021. 229)

Mots clés: Sauvegarde Des Entreprises; Créancier; Déclaration des créances; Délégation de pouvoir; Irrégularité

Domaines: Droit

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Déclaration par une délégation de pouvoir irrégulière. Modalités de ratification par le créancier. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 02, pp.430. ⟨halshs-03289597⟩