Confidentialité en matière de mandat ad hoc et de procédure de conciliation : opposabilité à l'expert-comptable du comité de groupe

Francine Macorig-Venier (1, 2)

1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole
2 CDA - Centre de droit des affaires

(Soc. 9 oct. 2019, n° 18-15.305, FS-P+B, D. 2019. 1989 ; Rev. sociétés 2019. 778, obs. L. C. Henry ; ibid. 2020. 118, note R. Vatinet ; JCP E 2020. 1272, P.-A. Marquet)

Mots clés: Sauvegarde Des Entreprises; Mandat ad hoc; Mandataire ad hoc; Obligation de confidentialité; Expert-comptable

Domaines: Droit

Francine Macorig-Venier. Confidentialité en matière de mandat ad hoc et de procédure de conciliation : opposabilité à l'expert-comptable du comité de groupe. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 02, pp.423. ⟨halshs-03289593⟩