Mandat ad hoc : la désignation d'un mandataire ad hoc n'exclut pas l'application de sanctions

Francine Macorig-Venier (1, 2)

1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole
2 CDA - Centre de droit des affaires

(Com. 17 juin 2020, n° 19-10.341, FS-P+B, D. 2020. 1357 ; Rev. sociétés 2020. 508, obs. P. Roussel Galle ; ibid. 613, note T. Massart LEDEN 9/2020, n° 113q4, p. 5, K. Lafaurie ; RPC 2021. Comm. 141, C. Delattre ; BJS 2020. 41, M. Laroche ; BJE 2020. 46, T. Favario ; JCP E 2020. 1362, S. Tisseyre ; RPC 2020. Comm. 160, A. Martin-Serf)

Mots clés: Sauvegarde Des Entreprises; Mandat ad hoc; Mandataire ad hoc; Désignation; Cessation des paiements

Domaines: Droit

Francine Macorig-Venier. Mandat ad hoc : la désignation d'un mandataire ad hoc n'exclut pas l'application de sanctions. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 02, pp.421. ⟨halshs-03289592⟩