Clause de répartition du droit de vote entre nu-propriétaire et usufruitier et nullité des délibérations irrégulières : attention à la rédaction !
Résumé
(Com. 13 janv. 2021, n° 19-13.399, F-D)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2021
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Soumis le : samedi 17 juillet 2021-17:20:36
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
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- HAL Id : halshs-03289584 , version 1
Citer
Arnaud Lecourt. Clause de répartition du droit de vote entre nu-propriétaire et usufruitier et nullité des délibérations irrégulières : attention à la rédaction !. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 02, pp.364. ⟨halshs-03289584⟩
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