Indications géographiques : extension de la protection à l'apparence spécifique du produit couvert par l'indication

Jérôme Passa (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 CEJEM - Centre d'études juridiques et économiques du multimédia

(CJUE 17 déc. 2020, aff. C-490/19, Morbier, Dalloz IP/IT 2021. 279, obs. C. Maréchal Pollaud-Dulian)

Mots clés: Propriété Industrielle; Appellation d'origine; Indication géographique protégée; Protection; Forme

Domaines: Droit

Jérôme Passa. Indications géographiques : extension de la protection à l'apparence spécifique du produit couvert par l'indication. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 02, pp.350. ⟨halshs-03289580⟩