Détermination du terme de la période de cinq ans de non-usage dans l'hypothèse d'une demande reconventionnelle en déchéance
Résumé
(CJUE 17 déc. 2020, aff. C-607/19, Husqvarna)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2021
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Soumis le : samedi 17 juillet 2021-17:20:29
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03289577 , version 1
Citer
Jérôme Passa. Détermination du terme de la période de cinq ans de non-usage dans l'hypothèse d'une demande reconventionnelle en déchéance. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 02, pp.346. ⟨halshs-03289577⟩
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