Dépôt illicite par un agent ou représentant : arrêt de principe de la Cour de justice
Résumé
[CJUE 11 nov. 2020, aff. C-809/18 P, John Mills (annulation)]
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2021
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Soumis le : samedi 17 juillet 2021-17:20:28
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03289575 , version 1
Citer
Jérôme Passa. Dépôt illicite par un agent ou représentant : arrêt de principe de la Cour de justice. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 02, pp.343. ⟨halshs-03289575⟩
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