Dépôt de mauvaise foi : marque déposée en vue, non d'une exploitation, mais de renforcer la protection d'une autre marque

Jérôme Passa (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 CEJEM - Centre d'études juridiques et économiques du multimédia

(Trib. UE 28 oct. 2020, aff. T-273/19, Target Ventures)

Mots clés: Propriété Industrielle; Marque; Dépôt; Mauvaise foi; Appréciation

Domaines: Droit

Jérôme Passa. Dépôt de mauvaise foi : marque déposée en vue, non d'une exploitation, mais de renforcer la protection d'une autre marque. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 02, pp.337. ⟨halshs-03289572⟩