Obstruction à l'enquête : les pratiques se multiplient et font l'objet d'une lecture large - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2021

Obstruction à l'enquête : les pratiques se multiplient et font l'objet d'une lecture large

Résumé

(Aut. conc. 21 déc. 2017, n° 17-D-27 relative à des pratiques d'obstruction mises en œuvre par Brenntag, C. Lemaire et S. Chikh, L'autorité de la concurrence sanctionne pour la première fois une entreprise pour obstruction à l'instruction, Concurrences n° 2-2018 ; A. Ronzano, L'autorité de la concurrence inflige à la faveur d'un recours contestable à la procédure d'obstruction à l'instruction à un acteur du secteur de la chimie une amende de 30 millions d'euros pour solde de tout compte, L'actu-concurrence n° 128/2017 du 21 déc. 2017 ; Aut. conc. 22 mai 2019, n° 19-D-09 relatives à des pratiques d'obstruction mises en œuvre par le groupe Akka ; D. Bosco, Une confirmation : la gourmandise est un vilain défaut, CCC 2019, n° 7, comm. 128 ; C. Lemaire et J. Bousin, L'autorité de la concurrence sanctionne pour la première fois une obstruction à l'instruction tenant à un bris de scellés et à l'altération du fonctionnement d'une messagerie, Concurrences n° 3-2019, p. 160 ; A. Ronzano, Après l'affaire Brenntag, l'Autorité de la concurrence adopte sa première décision d'obstruction pour bris de scellés, L'actu-concurrence n° 60/2019 du 22 mai 2019 ; Aut. conc. 3 mai 2021, n° 21-D-10 relative à des pratiques d'obstruction mises en œuvre par le groupe Fleury Michon ; A. Ronzano, L'autorité de la concurrence sanctionne de nouvelles pratiques d'obstruction en dépit de la déclaration d'inconstitutionnalité du V de l'article L. 464-2 du code de commerce, L'actu-concurrence n° 48/2021 du 3 mai 2021 ; Paris 26 mai 2020, n° 19/11880, Akka Technologies, A. Ronzano, La cour d'appel de Paris confirme l'amende de 900 000 € infligée à un groupe d'ingénierie et de conseils en technologies pour obstructions pendant des opérations de visite est saisie, L'actu-concurrence n° 63/2020 du 26 mai 2020)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03289571 , version 1 (17-07-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03289571 , version 1

Citer

Emmanuelle Claudel. Obstruction à l'enquête : les pratiques se multiplient et font l'objet d'une lecture large. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 02, pp.321. ⟨halshs-03289571⟩
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