L'obstruction à l'enquête à la française : une inconstitutionnalité bien singulière
Résumé
(Cons. const. 26 mars 2021, n° 2021-892 QPC, D. 2021. 628 ; Paris 17 déc. 2020, n° 18/04601, Brenntag (refus QPC) ; Com. 13 janv. 2021, n° C 20-16.849, Akka (renvoi à QPC) ; Art. 2 VIII, IX et XVIII. 8° c) de l'ord. n° 2021-649 du 26 mai 2021 relative à la transposition de la dir. 2019/1 visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en uvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur ; D. Bosco, Inconstitutionnalité de l'article L. 464-2 V, alinéa 2 du Code de commerce, CCC 2021. Comm. 103 ; C. Duprié et C. Basquin, Obstruction à l'enquête : le pouvoir de sanction de l'Autorité de la concurrence déclaré contraire à la Constitution, RLC 2021, n° 105 ; C. Lemaire et M. Florent, Sanctions : Le Conseil constitutionnel déclare inconstitutionnelles les dispositions du second alinéa du paragraphe V de l'article L. 464-2 du code de commerce sanctionnant des pratiques d'obstruction à l'investigation ou à l'instruction (Brenntag, Akka technologies), 26 mars 2021, RLC 2021, n° 2, art. n° 100456, p. 151-153 ; P. Mispelon, Requiem du cumul des sanctions pour opposition à contrôle ?, RD fisc. 2021, n° 20, comm. 258 ; V. Peltier, Abrogation du second alinéa du paragraphe V l'article L. 464-2 du code de commerce, Dr. pénal 2021. Comm. 101 ; A. Ronzano, QPC : Le Conseil constitutionnel prononce la non-conformité totale du second alinéa du paragraphe V de l'article L. 464-2 du code de commerce (Akka), L'actu-concurrence n° 12/2021 du 29 mars 2021 ; du même auteur, Retour sur la décision du Conseil constitutionnel du 26 mars 2021 prononçant la non-conformité totale du second alinéa du paragraphe V de l'article L. 464-2 du code de commerce, L'actu-concurrence n° 39/2021 du 6 avr. 2021 ; du même auteur, publiée au JO, l'ordonnance de transposition de la directive propose une solution bancale pour pallier la déclaration d'inconstitutionnalité du pouvoir de sanction des pratiques d'obstruction, L'Actu-concurrence n° 57/2021 du 27 mai 2021)