Obligation d'information du vendeur de fonds de commerce et règlement de copropriété
Résumé
(Com. 6 janv. 2021, n° 18-25.098 F-D)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2021
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Soumis le : samedi 17 juillet 2021-17:20:21
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03289567 , version 1
Citer
Bernard Saintourens. Obligation d'information du vendeur de fonds de commerce et règlement de copropriété. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 02, pp.293. ⟨halshs-03289567⟩
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