Acquéreur du fonds de commerce qualifié de « professionnel » et incidence sur les garanties dues par le vendeur

Bernard Saintourens (1, 2)

1 UB - Université de Bordeaux
2 IRDAP - Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

(Com. 12 nov. 2020, n° 17-31.713 F-D, AJDI 2021. 124 ; ibid. 124 ; RTD civ. 2021. 174, obs. W. Dross)

Mots clés: Fonds de Commerce; Vente; Garantie des vices cachés; Garantie des vices cachés par le vendeur (non)

Domaines: Droit

Bernard Saintourens. Acquéreur du fonds de commerce qualifié de « professionnel » et incidence sur les garanties dues par le vendeur. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 02, pp.292. ⟨halshs-03289566⟩