Qualification d'immeuble par destination et inclusion dans une vente de fonds de commerce

Bernard Saintourens (1, 2)

1 UB - Université de Bordeaux
2 IRDAP - Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

(Com. 12 nov. 2020, n° 17-31.713, F-D, AJDI 2021. 124 ; ibid. 124 ; RTD civ. 2021. 174, obs. W. Dross)

Mots clés: Fonds de Commerce; Vente; Immeuble par destination; Inclusion (non)

Domaines: Droit

Bernard Saintourens. Qualification d'immeuble par destination et inclusion dans une vente de fonds de commerce. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 02, pp.291. ⟨halshs-03289565⟩