La loi du 6 juillet 1989 se cumule avec le droit des procédures collectives

Nicolas Damas

Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2021

La loi du 6 juillet 1989 se cumule avec le droit des procédures collectives

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Nicolas Damas

Fonction : Auteur
PersonId : 177602
IdHAL : nicolas-damas
IdRef : 060455152

Institut François Gény

Mots clés

Bail D'habitation ou Mixte Bailleur Procédure collective Résiliation Congé

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr La loi du 6 juillet 1989 se cumule avec le droit des procédures collectives
Auteur(s)	Nicolas Damas ¹ 1 IFG - Institut François Gény ( 242510 ) - Université de Lorraine, Faculté de Droit, Sciences économiques et Gestion, 13, place Carnot, CO 70026 54035 Nancy cedex / Université de Lorraine, Faculté de Droit, Economie et Administration, Ile du Saulcy, 57045 Metz cedex 01 - France Université de Lorraine EA7301 ( 413289 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2021-07-24
Nom de la revue	AJDI - AJDI. Actualité juridique Droit immobilier (ISSN : 1286-0700, ISSN électronique : 1760-7515) Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment [1998-1999] - Dalloz [2000-....] Publié par Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment [1998-1999] - Dalloz [2000-....] https://www.dalloz-revues.fr/revues/AJDI-28.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2021-07-24
Numéro	07 et 08
Page/Identifiant	523
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=AJDI/CHRON/2021/0684
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr Bail D'habitation ou Mixte, Bailleur, Procédure collective, Résiliation, Congé

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-03289511

Soumis le : samedi 17 juillet 2021 à 10:20:13

Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023 à 12:36:25

Dates et versions

halshs-03289511, version 1 (17-07-2021)

Identifiants

HAL Id : halshs-03289511 , version 1

Citer

Nicolas Damas. La loi du 6 juillet 1989 se cumule avec le droit des procédures collectives. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2021, 07 et 08, pp.523. ⟨halshs-03289511⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024

La loi du 6 juillet 1989 se cumule avec le droit des procédures collectives

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