Obligations alimentaires: compétence juridictionnelle et recours subrogatoire d'un organisme public - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2021

Obligations alimentaires: compétence juridictionnelle et recours subrogatoire d'un organisme public

Résumé

Un organisme public qui poursuit, par la voie d’une action récursoire, le recouvrement de sommes versées à titre d’aliments à un créancier d’aliments, dans les droits duquel il est subrogé à l’égard du débiteur d’aliments, est fondé à se prévaloir de la compétence de la juridiction du lieu de la résidence habituelle dudit créancier, prévue à l’article 3, sous b), du règlement n° 4/2009 (CE) du Conseil, du 18 décembre 2008, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires.
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03289502 , version 1 (17-07-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03289502 , version 1

Citer

Guillaume Payan. Obligations alimentaires: compétence juridictionnelle et recours subrogatoire d'un organisme public. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2021, pp. 407-410. ⟨halshs-03289502⟩
45 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More