Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

Nouvel essai de qualification du droit de substitution de type "Eurotunnel" : la fiducie sur contrat de concession

Résumé : En cas d'impayés de la société Eurotunnel, il était prévu dans les contrats de prêt que les banques pouvaient prendre le contrôle de l'ouvrage et l'exploiter à leur profit jusqu'à complet remboursement. Elles étaient alors supposées rétrocéder l'ouvrage à la société. La doctrine a souligné plusieurs fois les difficultés que présente l'opération de qualification juridique d'un tel mécanisme en droit français. La présente contribution propose d'allier droit privé et droit public pour y voir une fiducie ayant pour objet un contrat de concession.
Document type :
Journal articles
Complete list of metadata

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-03287732
Contributor : Emmanuel Netter Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Tuesday, August 24, 2021 - 9:26:01 AM
Last modification on : Friday, August 27, 2021 - 3:05:31 AM

File

NETTER - La clause de substitu...
Explicit agreement for this submission

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03287732, version 1

Collections

Citation

Emmanuel Netter. Nouvel essai de qualification du droit de substitution de type "Eurotunnel" : la fiducie sur contrat de concession. Banque et droit, 2011, pp.3-11. ⟨halshs-03287732⟩

Share

Metrics

Record views

7

Files downloads

9