La contestation par les parties d'une mesure de régularisation est dispensée de l'obligation de notification de l'article R. 600-1

Pierre Soler-Couteaux (1, 2)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 CEIE - Centre d'études internationales et européennes

Conseil d'État, 28 mai 2021, n° 437429, mentionné dans les tables du recueil Lebon, AJDA 2021. 1119

Mots clés: Urbanisme; Permis de construire; Illégalité; Régularisation

Domaines: Droit

Pierre Soler-Couteaux. La contestation par les parties d'une mesure de régularisation est dispensée de l'obligation de notification de l'article R. 600-1. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, 07/08, pp.438. ⟨halshs-03286489⟩