Contrôle du juge d'appel dans le cadre de la mise en uvre de l'article L. 600-5-1

Pierre Soler-Couteaux

Journal articles

Contrôle du juge d'appel dans le cadre de la mise en uvre de l'article L. 600-5-1

Pierre Soler-Couteaux ^{1, 2}

1 UNISTRA - Université de Strasbourg

2 CEIE - Centre d'Etudes Internationales et Européennes

Résumé : Conseil d'État, 28 mai 2021, n° 437429, mentionné dans les tables du recueil Lebon, AJDA 2021. 1119

Mots-clés : Urbanisme Autorisation d'urbanisme Sursis à statuer

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-03286488
Contributor : Projet Droit2HAL Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Wednesday, July 14, 2021 - 5:20:11 PM
Last modification on : Thursday, July 15, 2021 - 3:29:02 AM

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