Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

Contrôle du juge d'appel dans le cadre de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1

Résumé : Conseil d'État, 28 mai 2021, n° 437429, mentionné dans les tables du recueil Lebon, AJDA 2021. 1119
Document type :
Journal articles
Complete list of metadata

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-03286488
Contributor : Projet Droit2hal Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Wednesday, July 14, 2021 - 5:20:11 PM
Last modification on : Thursday, July 15, 2021 - 3:29:02 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03286488, version 1

Collections

Citation

Pierre Soler-Couteaux. Contrôle du juge d'appel dans le cadre de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2021, pp.436. ⟨halshs-03286488⟩

Share

Metrics

Les métriques sont temporairement indisponibles