L'infernale exigibilité des créances d'emprunt et le compte d'indivision

Laetitia Tranchant (1, 2)

1 AMU - Aix Marseille Université
2 GREDIAUC - Groupe de Recherches et d'Etudes en Droit de l'Immobilier, de l'Aménagement, de l'Urbanisme et de la Construction

Cour de cassation, 1re civ., 4 avril 2021, n° 19-21.313, D. 2021. 1059, note F. Rouvière ; AJ fam. 2021. 372, obs. N. Levillain

Mots clés: Propriété; Indivision; Vente; Créance

Domaines: Droit

Laetitia Tranchant. L'infernale exigibilité des créances d'emprunt et le compte d'indivision. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, 07/08, pp.421. ⟨halshs-03286486⟩