La demande de reconnaissance d'une servitude de passage du fait de l'homme et celle d'une servitude légale n'ont pas le même objet

Jean-Louis Bergel (1, 2)

1 AMU - Aix Marseille Université
2 GREDIAUC - Groupe de Recherches et d'Etudes en Droit de l'Immobilier, de l'Aménagement, de l'Urbanisme et de la Construction

Cour de cassation, 3e civ., 25 mars 2021, n° 19-20.603 ; publié au Bulletin ; D. 2021. 696 ; ibid. 980, chron. A.-L. Collomp, V. Georget et L. Jariel

Mots clés: Servitude

Domaines: Droit

Jean-Louis Bergel. La demande de reconnaissance d'une servitude de passage du fait de l'homme et celle d'une servitude légale n'ont pas le même objet. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, 07/08, pp.419. ⟨halshs-03286485⟩