Indemnité d'éviction commerciale : date à laquelle doit être estimé le bien et prise en considération de l'intégralité du préjudice

René Hostiou

Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2021

Indemnité d'éviction commerciale : date à laquelle doit être estimé le bien et prise en considération de l'intégralité du préjudice

(1)

René Hostiou

Fonction : Auteur
PersonId : 1113423
IdRef : 026924811

Droit et changement social

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 12 mai 2021, n° 20-15.489, Sté Zahaf et Cie c/ Société d'équipement de la région montpelliéraine (SERM)

Mots clés

Expropriation Fonds de commerce Indemnité

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Indemnité d'éviction commerciale : date à laquelle doit être estimé le bien et prise en considération de l'intégralité du préjudice
Résumé	fr Cour de cassation, 3e civ., 12 mai 2021, n° 20-15.489, Sté Zahaf et Cie c/ Société d'équipement de la région montpelliéraine (SERM)
Auteur(s)	René Hostiou ¹ 1 DCS - Droit et changement social ( 199330 ) - Faculté de Droit Chemin de la Censive du Tertre - BP 81307 44313 NANTES CEDEX 3 - France Centre National de la Recherche Scientifique UMR6297 ( 441569 ) ; Université de Nantes - UFR Droit et Sciences Politiques ( 534099 ) ; Université de Nantes 93263 ( 93263 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2021-07-12
Nom de la revue	RDI - Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction (ISSN : 0180-9849, ISSN électronique : 1760-7574) Sirey [1979-1997] - Dalloz [1998-....] Publié par Sirey [1979-1997] - Dalloz [1998-....] https://www.dalloz-revues.fr/revues/RDI-34.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2021-07-12
Numéro	07/08
Page/Identifiant	409
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RDI/CHRON/2021/0704
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr Expropriation, Fonds de commerce, Indemnité

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-03286483

Soumis le : mercredi 14 juillet 2021 à 17:20:07

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 19:30:25

Dates et versions

halshs-03286483, version 1 (14-07-2021)

Identifiants

HAL Id : halshs-03286483 , version 1

Citer

René Hostiou. Indemnité d'éviction commerciale : date à laquelle doit être estimé le bien et prise en considération de l'intégralité du préjudice. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, 07/08, pp.409. ⟨halshs-03286483⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024

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