Le notaire n'est pas tenu d'informer les époux de la possibilité d'insérer dans leur contrat de mariage une clause sans intérêt au regard de leur situation

Patrice Hilt (1, 2)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 CDPF - Centre de droit privé fondamental

Mots clés: Régime Matrimonial; Changement de régime matrimonial; Communauté universelle; Clause de reprise des apports en cas de divorce; Notaire

Domaines: Droit

Patrice Hilt. Le notaire n'est pas tenu d'informer les époux de la possibilité d'insérer dans leur contrat de mariage une clause sans intérêt au regard de leur situation. Actualité juridique Famille, 2021, 07 et 08, pp.440. ⟨halshs-03286129⟩