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Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2021

Admission du référé-provision judiciaire après le licenciement d'un salarié protégé, prononcé sans autorisation et dont la rétractation a été refusée par l'administration

Marion Galy
Université de Bretagne Sud
Laboratoire de recherche en droit - UR 7480
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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03285843

Soumis le : mardi 13 juillet 2021-16:20:21

Dernière modification le : mercredi 18 octobre 2023-12:54:03

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Dates et versions

halshs-03285843 , version 1 (13-07-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03285843 , version 1

Citer

Marion Galy. Admission du référé-provision judiciaire après le licenciement d'un salarié protégé, prononcé sans autorisation et dont la rétractation a été refusée par l'administration. Droit Social, 2021, 07 et 08, pp.662. ⟨halshs-03285843⟩

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