Le (droit au) silence d'une personne physique est d'or, celui d'une personne morale est d'argent

Frederic Stasiak (1)

1 IFG - Institut François Gény

(CJUE 2 févr. 2021, aff. C-481/19, DB c/ Consob, D. 2021. 285 ; ibid. 295, point de vue A. Kirry et A. Bisch ; AJ pénal 2021. 213, obs. M. Lassalle)

Mots clés: Droit et Liberté Fondamentaux; Marché Financier; Droit de L'union Européenne; Procès équitable; Droit au silence; Personne morale; Infraction boursière; Manquement d'initié; Application; Cour de justice de l'Union européenne; Question préjudicielle

Domaines: Droit

Frederic Stasiak. Le (droit au) silence d'une personne physique est d'or, celui d'une personne morale est d'argent. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2021, 02, pp.397. ⟨halshs-03283497⟩