Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de lUE - L'État doit justifier être en mesure de satisfaire aux objectifs internationaux et européens de réduction des émissions de gaz à effet de serre

Dominique Ritleng

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Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de lUE - L'État doit justifier être en mesure de satisfaire aux objectifs internationaux et européens de réduction des émissions de gaz à effet de serre

Dominique Ritleng ^{1, 2}

2 CEIE - Centre d'Etudes Internationales et Européennes

Résumé : (CE 19 nov. 2020, n° 427301, Commune de Grande-Synthe, Lebon ; AJDA 2021. 217 ; ibid. 2020. 2287 ; D. 2020. 2292, et les obs.)

Mots-clés : Environnement

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-03283436
Contributor : Projet Droit2HAL Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Saturday, July 10, 2021 - 9:41:21 AM
Last modification on : Tuesday, July 13, 2021 - 3:43:10 AM

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