Chronique Droit européen des transports - Activité de classification et de certification de navires pour le compte et sur délégation d'un État : immunité de juridiction acta jure imperii, ou acta jure gestionis sous le prisme « Bruxelles I »

Loïc Grard (1, 2)

1 UB - Université de Bordeaux
2 CRDEI - Centre de Recherche et de Documentation Européennes et Internationales

[CJUE, 1re ch., 7 mai 2020, aff. C-641/18, LG e.a. c/ Rina SpA et Ente Registro Italiano Navale, ECLI:EU:C:2020:349, AJDA 2020. 1652, chron. P. Bonneville, C. Gänser et S. Markarian ; D. 2020. 1039 ; ibid. 1970, obs. L. d'Avout, S. Bollée et E. Farnoux ; Rev. crit. DIP 2021. 157, note G. Cuniberti ; RTD com. 2020. 735, obs. A. Marmisse-d'Abbadie d'Arrast ; RTD eur. 2020. 934, obs. M.-E. Ancel]

Mots clés: Conflit de Juridictions; Transport; Compétence judiciaire; Règlement Bruxelles I; Transport maritime; Compétence juridictionnelle

Domaines: Droit

Loïc Grard. Chronique Droit européen des transports - Activité de classification et de certification de navires pour le compte et sur délégation d'un État : immunité de juridiction acta jure imperii, ou acta jure gestionis sous le prisme « Bruxelles I ». RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2021, 02, pp.457. ⟨halshs-03283432⟩