Chronique Droit européen des transports - L'indemnisation en cas de perte de bagages n'est pas due de plein droit ; les droits procéduraux des victimes doivent être garantis

Loïc Grard (1, 2)

1 UB - Université de Bordeaux
2 CRDEI - Centre de Recherche et de Documentation Européennes et Internationales

[CJUE, 4e ch., 9 juill. 2020, aff. C-86/19, SL c/ Vueling Airlines SA, ECLI:EU:C:2020:538, D. 2020. 1457]

Mots clés: Transport; Transport aérien; Droit des passagers; Bagages

Domaines: Droit

Loïc Grard. Chronique Droit européen des transports - L'indemnisation en cas de perte de bagages n'est pas due de plein droit ; les droits procéduraux des victimes doivent être garantis. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2021, 02, pp.447. ⟨halshs-03283423⟩