Chronique Droit européen des transports - Service de simple intermédiation par téléphone intelligent entre offre de taxi et demande de déplacement urbain : droit des transports, non ; service d'information, oui ; brider les potentialités techniques, non !

Loïc Grard (1, 2)

1 UB - Université de Bordeaux
2 CRDEI - Centre de Recherche et de Documentation Européennes et Internationales

[CJUE, 4e ch., 3 déc. 2020, aff. C-62/19, Star Taxi App SRL c/ Unitatea Administrativ Teritoriala Municipiul Bucuresti prin Primar General,Consiliul General al Municipiului Bucuresti, ECLI:EU:C:2020:980, RTD eur. 2021. 188, obs. Brunessen Bertrand]

Mots clés: Informatique; Transport

Domaines: Droit

Loïc Grard. Chronique Droit européen des transports - Service de simple intermédiation par téléphone intelligent entre offre de taxi et demande de déplacement urbain : droit des transports, non ; service d'information, oui ; brider les potentialités techniques, non !. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2021, 02, pp.436. ⟨halshs-03283416⟩