Chronique Droit européen des transports - Covid et annulation des vols : la forme du remboursement reste au choix du passager, même en cas de circonstances extraordinaires

Loïc Grard (1, 2)

1 UB - Université de Bordeaux
2 CRDEI - Centre de Recherche et de Documentation Européennes et Internationales

[Communication de la Commission, Orientations interprétatives relatives aux règlements de l'UE sur les droits des passagers au regard de l'évolution de la situation en ce qui concerne le Covid-19, JOUE 2020, n° C 89I, p. 1-8 ; Recomm. (UE) 2020/648 de la Commission du 13 mai 2020 concernant des bons à valoir destinés aux passagers et voyageurs à titre d'alternative au remboursement des voyages à forfait et des services de transport annulés dans le contexte de la pandémie de Covid-19, JOUE 2020, n° L 151, p. 10-16 ; Communication Commission Européenne du 13 mai 2020, Tourisme et transport en 2020 et au-delà, COM/2020/550 final]

Mots clés: Santé Publique; Transport; Protection générale de la santé publique; Politique sanitaire; Crise sanitaire; Covid-19

Domaines: Droit

Loïc Grard. Chronique Droit européen des transports - Covid et annulation des vols : la forme du remboursement reste au choix du passager, même en cas de circonstances extraordinaires. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2021, 02, pp.433. ⟨halshs-03283414⟩