Chronique Droit fiscal de l’UE - La Cour de justice rend un arrêt relatif à la mise en œuvre territoriale de la taxe sur la valeur ajoutée

Alexandre Maitrot de La Motte (1, 2)

1 UPEC UP12 - Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12
2 MIL - Marchés, Institutions, Libertés

[CJUE, 5e ch., 7 mai 2020, aff. C-547/18, Dong Yang Electronics sp. z o.o. c/ Dyrektor Izby Administracji Skarbowej we Wroclawiu]

Mots clés: Impôt

Domaines: Droit

Alexandre Maitrot de La Motte. Chronique Droit fiscal de l’UE - La Cour de justice rend un arrêt relatif à la mise en œuvre territoriale de la taxe sur la valeur ajoutée. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2021, 02, pp.404. ⟨halshs-03283411⟩