Chronique Droit fiscal de l’UE - La Cour de justice interprète le droit dérivé relatif à l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances fiscales

Alexandre Maitrot de La Motte (1, 2)

1 UPEC UP12 - Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12
2 MIL - Marchés, Institutions, Libertés

[CJUE, 1re ch., 11 juin 2020, aff. C-19/19, État belge c/ Pantochim SA, en liquidation]

Mots clés: Impôt

Domaines: Droit

Alexandre Maitrot de La Motte. Chronique Droit fiscal de l’UE - La Cour de justice interprète le droit dérivé relatif à l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances fiscales. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2021, 02, pp.402. ⟨halshs-03283409⟩