Chronique Droit fiscal de l’UE - La Cour de justice rend quatre décisions en matière de fiscalité des dividendes - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2021

Chronique Droit fiscal de l’UE - La Cour de justice rend quatre décisions en matière de fiscalité des dividendes

Résumé

[CJUE, 7e ch., 30 janv. 2020, aff. C-156/17 (1re esp.), Köln-Aktienfonds Deka c/ Staatssecretaris van Financiën ; CJUE, ord., 6e ch., 21 janv. 2020, aff. C-613/18 (2e esp.), Estado do Canadá c/ Autoridade Tributária e Aduaneira ; CJUE, 5e ch., 2 avr. 2020, aff. C-458/18 (3e esp.), « GVC Services (Bulgaria) » EOOD c/ Direktor na Direktsia « Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika » – Sofia ; CJUE, ord., 6e ch., 1er oct. 2020, aff. C-113/20 (4e esp.), Slovenský plynárenský priemysel a.s. c/ Financné riaditelstvo Slovenskej republiky]

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Droit
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Dates et versions

halshs-03283405, version 1 (10-07-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03283405 , version 1

Citer

Alexandre Maitrot de La Motte. Chronique Droit fiscal de l’UE - La Cour de justice rend quatre décisions en matière de fiscalité des dividendes. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2021, 02, pp.396. ⟨halshs-03283405⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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