Chronique Droit fiscal de l’UE - La Cour de justice combine ses jurisprudences relatives aux transferts internationaux de siège et aux transferts internationaux de pertes fiscales

Alexandre Maitrot de La Motte (1, 2)

1 UPEC UP12 - Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12
2 MIL - Marchés, Institutions, Libertés

[CJUE, 4e ch., 27 févr. 2020, aff. C-405/18, AURES Holdings, D. 2020. 436]

Mots clés: Impôt; Chronique de jurisprudence fiscale européenne

Domaines: Droit

Alexandre Maitrot de La Motte. Chronique Droit fiscal de l’UE - La Cour de justice combine ses jurisprudences relatives aux transferts internationaux de siège et aux transferts internationaux de pertes fiscales. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2021, 02, pp.395. ⟨halshs-03283404⟩