Chronique Droit fiscal de l’UE - La Cour de justice confirme sa jurisprudence relative au respect des libertés de circulation par les dispositifs nationaux d'intégration fiscale

Alexandre Maitrot de La Motte (1, 2)

1 UPEC UP12 - Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12
2 MIL - Marchés, Institutions, Libertés

[CJUE, 2e ch., 14 mai 2020, aff. C-749/18, B.e.a. c/ Administration des contributions directes]

Mots clés: Droit Communautaire et Droit de L'union Européenne; Impôt; Application; Egalité de traitement; Discrimination; Discrimination à rebours; Chronique de jurisprudence fiscale européenne; Restriction fiscale

Domaines: Droit

Alexandre Maitrot de La Motte. Chronique Droit fiscal de l’UE - La Cour de justice confirme sa jurisprudence relative au respect des libertés de circulation par les dispositifs nationaux d'intégration fiscale. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2021, 02, pp.394. ⟨halshs-03283403⟩