La rationalisation du régime fiscal des sociétés de personnes

Sabrina Grifat (1)

1 Institut du Droit de la Paix et du Développement - IDPD Nice

To rationalize and to simplify the tax system, a reform has established in 1948 two type of tax : income tax and corporation tax. The partnership haven’t the quality of taxpayeur and are not liable for income tax and corporation tax. For this reason, the tax system of the partnership need to apply tax transparency. Indeed, the partner are reputed to have realize directly the operating profit of the partnership. The partnership’s tax system is governed by this principle. Nevertheless, the rationalization of partnership’s tax system is so complex in an international context.

La réforme fiscale de 1948, dans un souci de rationalisation et de simplification des impôts directs a mis en place deux types d’impôts sur les revenus : l’IR et l’IS. Les sociétés des personnes n’ont ni la qualité de contribuable des impôts directs, ni d’assujetti à l’impôt. Dès lors, le régime fiscal des sociétés de personnes doit s’analyser comme mettant en place un régime de transparence fiscale. Les associés sont en effet réputés réaliser directement les bénéfices sociaux imposables. Ce principe gouverne de nombreuses règles régissant le régime fiscal des sociétés de personnes en droit interne. Il demeure cependant de nombreux obstacles à la rationalisation du régime fiscal des sociétés de personnes en droit fiscal international.

Domaines: Droit

Sabrina Grifat. La rationalisation du régime fiscal des sociétés de personnes : soutenue le 21 décembre 2005, sous la direction de Christian Laroche. Perspectives internationales et européennes, 2006. ⟨halshs-03279506⟩