Méthodes conflictuelles et règles matérielles dans l’application des « nouveaux instruments » de règlement de la faillite internationale

Giulio Cesare Giorgini (1)

1 Institut du Droit de la Paix et du Développement - IDPD Nice

An international bankruptcy regime is an essential element of the construction of an efficient international market. Recently, new international instruments have given a concrete expression to the search for a solution, for a methodology of settlement of international insolvency : the (EC) Regulation N° 1346 on insolvency proceedings, the OHADA Uniform Act organizing collective proceedings for wiping off debts, the UNCITRAL Model law on cross-border insolvency and the IBA Cross-border insolvency Concordat. These new instruments go beyond the duality between universality and territoriality as they rationalize international jurisdiction and applicable law and introduce a novel articulation between main and secondary proceedings. Moreover, they set substantive rules which convey a complex relation between legal uniformisation and pluralism and they may act in favour of a homogeneity of the substantive regime of international bankruptcy through normative system mechanics or through a competition and contagion effect.

La faillite internationale constitue un élément essentiel de la construction d'un marché international efficient. La recherche d'une solution, d'une méthodologie de règlement de la faillite internationale s'est concrétisée récemment en des instruments internationaux nouveaux : le Règlement (CE) N° 1346/2000 relatif aux procédures d'insolvabilité, l'Acte Uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif de l'OHADA, la Loi type sur l'insolvabilité internationale de la CNUDCI et le Concordat sur l'insolvabilité internationale de l'IBA. Ces nouveaux instruments dépassent la dualité universalité / territorialité en rationalisant la compétence juridictionnelle et législative et en introduisant une articulation inédite entre une procédure principale et des procédures secondaires. De plus, ils posent des règles matérielles traduisant une relation complexe entre uniformisation et pluralisme juridique et peuvent œuvrer en faveur d'une homogénéité d'un droit matériel de la faillite internationale à travers une mécanique du système normatif ou par un effet de concurrence et de contagion.

Domaines: Droit

Giulio Cesare Giorgini. Méthodes conflictuelles et règles matérielles dans l’application des « nouveaux instruments » de règlement de la faillite internationale : soutenue 20 décembre 2004, sous la direction de Dominique Vidal. Perspectives internationales et européennes, 2006. ⟨halshs-03279412⟩