La coopération judiciaire en matière civile

Natalie Fricero (1)

1 UNSA - Université de Nice Sophia-Antipolis

On retrouve les dispositions relatives à cette coopération dans la IIIe partie de la Constitution, qui énonce les politiques de l’Union. Leur analyse peut être effectuée selon trois principes directeurs : le maintien des grands objectifs de la coopération judiciaire en matière civile et commerciale, la simplification des sources normatives en la matière, et les réalisations actuelles et projetées.

Domaines: Droit

Natalie Fricero. La coopération judiciaire en matière civile. Perspectives internationales et européennes, 2006, 2. ⟨halshs-03279168⟩