Démission du gérant non publiée et responsabilité pour les dettes fiscales de la société

Bernard Saintourens

Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2021

Démission du gérant non publiée et responsabilité pour les dettes fiscales de la société

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Bernard Saintourens

Fonction : Auteur
PersonId : 1051774
IdRef : 031696686

Université de Bordeaux

Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 2 décembre 2020, n° 18-21.597 (F-D), X c/ Y

Mots clés

Société a Responsabilité Limitee Gérant Démission Absence de publicité Inopposabilité

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Démission du gérant non publiée et responsabilité pour les dettes fiscales de la société
Résumé	fr Note sous Cour de cassation (com.), 2 décembre 2020, n° 18-21.597 (F-D), X c/ Y
Auteur(s)	Bernard Saintourens ^{1, 2} 1 UB - Université de Bordeaux ( 259761 ) - 35, place Pey Berland - 33076 Bordeaux - France 2 IRDAP - Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine ( 559783 ) - Université de Bordeaux - PAC Pessac -16 avenue Léon Duguit CS50057 – 33608 PESSAC - France Université de Bordeaux ( 259761 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2021-07-09
Nom de la revue	RDS - Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] (ISSN : 0242-5424, ISSN électronique : 1760-7612) Dalloz [1975-....] Publié par Dalloz [1975-....] https://www.dalloz-revues.fr/revues/Revue_des_Societes-38.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2021-07-09
Numéro	07 et 08
Page/Identifiant	473
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=REVSOC/CHRON/2021/0305
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr Société a Responsabilité Limitee, Gérant, Démission, Absence de publicité, Inopposabilité

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-03277469

Soumis le : samedi 3 juillet 2021 à 15:14:02

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 22:01:57

Dates et versions

halshs-03277469, version 1 (03-07-2021)

Identifiants

HAL Id : halshs-03277469 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. Démission du gérant non publiée et responsabilité pour les dettes fiscales de la société. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2021, 07 et 08, pp.473. ⟨halshs-03277469⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024

Démission du gérant non publiée et responsabilité pour les dettes fiscales de la société

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