Réouverture d'une procédure de liquidation judiciaire pour mise en œuvre d'une mesure d'exécution

Maud Laroche (1, 2)

1 UNIROUEN - Université de Rouen Normandie
2 CUREJ - Centre Universitaire Rouennais d'Études Juridiques

Note sous Cour de cassation (com.), 21 octobre 2020, n° 19-14.894 (F-P+B), Sté Yelloz vision c/ Mandin ès qual.

Mots clés: Sauvegarde Des Entreprises; Liquidation judiciaire; Clôture; Reprise de la procédure; Mesure d'exécution

Domaines: Droit

Maud Laroche. Réouverture d'une procédure de liquidation judiciaire pour mise en œuvre d'une mesure d'exécution. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2021, 07 et 08, pp.464. ⟨halshs-03277467⟩